Annonce d'installation solaire
Vous désirez réaliser une installation solaire ? Selon les articles 18a LAT, 32a et 32b OAT, certaines installations solaires sont dispensées d’autorisation, mais doivent être annoncées à l’autorité compétente préalablement au début des travaux. Le délai d’annonce est fixé à 30 jours avant le début des travaux.
La commune est l’autorité compétente pour les installations en zone à bâtir dont elle n’est pas requérante ou partie. La commission cantonale des constructions est l’autorité compétente pour les installations en zone agricole ainsi que celles pour lesquelles la commune est requérante ou partie.
Des subventions sont également accordées pour encourager les propriétaires à intégrer leur installation dans la toiture.
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