Vous désirez réaliser une installation solaire ? Selon les articles 18a LAT, 32a et 32b OAT, certaines installations solaires sont dispensées d’autorisation, mais doivent être annoncées à l’autorité compétente préalablement au début des travaux. Le délai d’annonce est fixé à 30 jours avant le début des travaux.

La commune est l’autorité compétente pour les installations en zone à bâtir dont elle n’est pas requérante ou partie. La commission cantonale des constructions est l’autorité compétente pour les installations en zone agricole ainsi que celles pour lesquelles la commune est requérante ou partie.

Des subventions sont également accordées pour encourager les propriétaires à intégrer leur installation dans la toiture. 

L’article 17 de l’ordonnance sur les constructions établi la liste des projets qui ne sont pas soumis à autorisation de construire :

• les travaux ordinaires d’entretien des bâtiments et installations;
• les modifications apportées à l’intérieur des bâtiments sous réserve de l’article 18 alinéa 2 lettre b;
• à l’intérieur des zones à bâtir, dans le cadre de l’usage local ou conformément à d’autres prescriptions communales :
  • les petites constructions et installations privées annexes telles que les places de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés au moins, les cheminées de jardin, les bacs à sable et les bassins pour enfants, les abris à vélos, les coffres à outils, les abris et les enclos pour petits animaux ;
  • les installations et aménagements extérieurs de jardins privés tels que sentiers, fontaines, étangs, sculptures, ainsi que les murs de clôture, les murs de soutènement et de revêtement ne dépassant pas 1.5 mètre de hauteur ou une autre hauteur légalement prescrite ;
  • les constructions mobilières telles que halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et le dépôt de matériaux pour une durée qui ne dépasse pas 3 mois ;
  • les automates ainsi que les petits conteneurs tels que les conteneurs pour le compostage et autres dont le volume ne dépasse pas 3 mètres cubes ;
• les installations agricoles amovibles telles que les serres et autres installations analogues lorsque la durée ne dépasse pas 6 mois.

Est toutefois soumise à autorisation toute modification importante apportée aux constructions et installations. Sont en particulier réputées modifications importantes :

• la transformation de l’aspect extérieur telle que la modification des façades, le changement de couleur des façades ainsi que l’apport de matériaux nouveaux lors de travaux de rénovation ;
• le changement d’affectation de constructions et d’installations ayant un effet sur le respect des prescriptions applicables à la zone et des dispositions relatives aux distances et aux alignements ou provoquant une charge supplémentaire importante pour les installations d’équipement ;
• les modifications apportées à des bâtiments ou parties de bâtiments classés ou inventoriés.

Vous êtes le propriétaire d’un chalet, d’une villa ou d’un appartement ? Vous souhaitez entreprendre les démarches en vue de rénover votre bien ? Vous n’êtes plus en possession des anciens permis de construire ? L’article 24b de l’ordonnance sur les construction exige que, pour les reconstructions, transformations et modifications de constructions et d’installations existantes, une copie des autorisations octroyées antérieurement doit être jointe au dossier, dans la mesure de leur disponibilité

L’accès aux documents est régi par la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA)

Afin de de promouvoir la construction, l’acquisition et la rénovation de logement, la commune accorde un certain nombre de subventions soumises à conditions.

Seul un logement principal peut être pris en considération pour l’octroi d’une subvention. Pour tous renseignements, vous pouvez consulter le règlement d'aide au logement.

La commune de Val de Bagnes octroie des subventions en faveur de l’aide au logement, à savoir:

• Réfection
• Rénovation
• Construction
• Achat

D'autres subventions sont également accordées, comme pour : 

• les couvertures en ardoises naturelles (zone village et mayen)
• l'intégration des installations solaires en toiture

Pour tous renseignements, veuillez contacter le service communal des constructions

Toute construction ou transformation de bâtiment est soumise à une demande d'autorisation de construire.

Pour tout renseignement relatif aux démarches à suivre, aux formalités à remplir et à la réglementation en vigueur et à respecter, veuillez vous adresser au service des constructions de la commune de Val de Bagnes.

Une liste des documents  et liens nécessaires pour les différentes démarches est disponible ci-dessous.

Pour toute demande concernant l'eau, l'électricité, la chaleur, l'habit et la mobilité électrique, veuillez utiliser les formulaires ci-dessous qui vous mèneront sur le site d'ALTIS.