Inscription en résidence secondaire
Selon l’art. 7 de la loi sur le contrôle de l’habitant doit s’inscrire en résidence secondaire :
La personne qui séjourne plus de trois mois consécutifs ou plus de trois mois par an dans une commune du canton, sans toutefois avoir l'intention de s'y établir, doit s'annoncer au contrôle de l'habitant dans un délai de 14 jours.
Les documents suivants sont nécessaires :
Personnes de nationalité suisse
- Attestation d'établissement pour légitimer un séjour (émise par la commune du domicile principal)
- Annonce d'arrivée (formulaires)
- Contrat de bail ou attestation de logement
Personnes de nationalité étrangère
- Permis de séjour
- Passeport ou carte d'identité valable
- Attestation d'établissement pour légitimer un séjour
- Annonce d'arrivée (formulaires)
- Contrat de bail ou attestation de logement
Tarif
Objets associés
Nom | Téléphone | Contact |
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Office de la population | +41 27 777 11 00 | population@valdebagnes.ch |