Marche à suivre

La demande est à effectuer à l'aide du formulaire ci-dessous à transmettre à l'adresse travaux.publics@valdebagnes.ch .

Conditions générales

1. Les dispositions de la loi sur les routes sont réservées (art. 138, 139, 163, 184 et 186 LR).
2. Un plan de situation avec mention de l’emplacement de la fouille et indication de toutes les canalisations souterraines est à joindre à la demande. 
3. Le requérant ne pourra pas commencer les travaux avant d’être en possession d’un plan de signalisation dûment homologué par la CCSR.
4. Tous travaux ou utilisation du domaine communal sont soumis à autorisation délivrée par la municipalité s’agissant du domaine communal. 
5. Les services Altis Groupe SA, Swisscom, etc., sont également soumis à ces conditions générales.
6. Le permis de fouille est accordé à bien-plaire, selon les tarifs en vigueur.
7. L’entreprise ne pourra commencer les travaux ou occuper le domaine communal qu’après avoir reçu son exemplaire signé du permis en retour. 
8. La délivrance du permis ne dispense pas le requérant de l’obtention préalable des autorisations légales (permis de construire – autorisation des travaux – autorisation de raccordement, etc.). 
9. Le permissionnaire est tenu de s’assurer auprès des différents services de distribution de la position exacte des conduites et des installations existantes avant toute intervention. 
10. L’ouvrage sera exécuté conformément aux ordres et conditions générales du Service routes et cours d’eau qui pourra exiger, en cours de travaux, toute modification éventuelle nécessaire pour garantir la solidité de la route et du trottoir et, dans la mesure du possible, le maintien de la circulation. 
11. Toutes les dégradations et dépenses résultant du présent permis sont à la charge du requérant. 
12. Les travaux faisant l’objet du présent permis seront exécutés dans l’espace d’une année à dater de l’autorisation. Passé ce délai, une nouvelle demande sera formulée.