Bases légales

L’article 19 de l’ordonnance sur les constructions précise que, dans les zones à bâtir, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits à pan(s) ne nécessitent pas d’autorisation de construire.

Cependant, les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire.

Les installations solaires placées sur un toit à pans sont considérées suffisamment adaptées (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies :

• elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm ;
• elles ne dépassent pas du toit, vu du dessus ;
• elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques ;
• elles forment un ensemble groupé ;
• des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles.