Règlement sur la distribution d'eau potable
Le contrat de fusion (Bagnes-Vollèges) accepté par les citoyens en votation populaire du 19 mai 2019, à son article 21 Taxes communales, prévoit:
"Les règlements concernant les taxes communales pour les services publics (eaux, eaux usées, irrigation, ordures) s’appuient sur ceux en vigueur au 31 décembre 2020 dans l’ancienne commune de Bagnes"
Ainsi, le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Informations
- Date
- 1 janvier 2021
- Éditeur/trice
- ALTIS
- Auteur/e
- Service des Eaux
Documents
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| Règlement sur la distribution d'eau potable (PDF, 7.96 MB) | Téléchargement | 0 | Règlement sur la distribution d'eau potable |
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