Bases légales
La loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) règle, entre autres, l'accès aux documents officiels et leur archivage. Elle a pour but d'assurer la transparence des activités des autorités et de garantir à chacun le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales lors du traitement de données à caractère personnel par les organes publics.
Selon l’article 12 LIPDA, au sens de cette loi, toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels.

L’article 48 LIPDA indique que la demande d'accès à des documents officiels ou à des données personnelles n'est soumise à aucune exigence de forme ; elle n'a pas à être motivée. Elle doit cependant contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification de l'objet de la demande. En cas de besoin, l'autorité peut exiger que la demande soit formulée par écrit.

Informations
Le présent formulaire ne traite que des demandes en lien avec le service des constructions (autorisation de construire, permis d’habiter, police des constructions, etc.). Pour des requêtes en lien avec d’autres services, une demande doit directement leur être adressée.