Constructions

• Loi cantonale sur les Constructions (LC)
• Ordonnances cantonales sur les Constructions (OC)
• Page internet du service administratif et juridique du DMTE (SAJMTE)

Développement territorial

• Site de l’office fédéral du développement territorial ARE

Résidences secondaires

Construction d'une nouvelle résidence principale

Lors que les utilisateurs finaux des logements ne sont pas connus, le Tribunal Fédéral dans ses arrêts 1C-16/2016 et 1C-102/2017 exige des autorités d’examiner le marché des résidences principales dans le même secteur. Vous trouverez ci-après l’analyse de l’offre et de la demande pour les différents secteurs du Val de Bagnes.

• Analyse de l'offre et de la demande sur les villages de la commune de Val de Bagnes (hors Verbier)
• Analyse de l'offre et la demande sur la station touristique de Verbier

Les résultats de l’étude permettent d’autoriser, de manière régulée, de l’habitat collectifs dans certains secteurs, sans connaître les utilisateurs finaux.

• Directive pour le contingentement des logements en habitat collectif

Modification de construction libre d'affectation selon l'art. 11 LRS

Nous vous informons que le Tribunal Fédéral dans ses arrêts 1C-478/2019 et 1C-479/2019 a interprété strictement l’art.11 LRS. Il n’est actuellement plus possible de cumuler la démolition/reconstruction d’un logement libre d’affectation et son agrandissement.

• Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
• Loi d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS)
• Plateforme du centre de compétence résidences secondaires (CCR2)

Acquisition d'immeubles et registre foncier

• Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
• Site du Service du Registre Foncier (SRF)