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Utilisation des amendes liées à la construction (ATCM et COGEST)

Numéro
P04
Catégorie
Postulat
Statut
Accepté
Date
13 décembre 2023
Auteur
M. Roserens Stéphane (Signataire), M. Alter François (Cosignataire), M. Berset Laurent (Cosignataire), M. Bircher Félicien (Cosignataire), Mme Chevrier Célia (Cosignataire), Corthay Durrer Anne-Claude (Cosignataire), M. Darbellay Baptiste (Cosignataire), Mme Egger Caroline (Cosignataire), M. Fellay Guillaume (Cosignataire), M. Fellay Sébastien (Cosignataire), M. Fournier Romain (Cosignataire), Leo Anne-Marie (Cosignataire), M. Martin Sacha (Cosignataire), Mme Oreiller Marie (Cosignataire), Mme Vaudan Fanny (Cosignataire)
Description

Les efforts fournis ces dernières années par la Commune de Val de Bagnes pour une meilleure gestion des constructions sur le territoire communal sont à souligner.
Cependant, si le service des constructions a subi de grandes métamorphoses dans ses pratiques et ses applications des bases légales, la population semble aujourd’hui perdue dans l’application de la réglementation. Cela entraine notamment des incompréhensions par rapport à l’application des amendes, des tensions avec les représentants du service des constructions et une dégradation de la communication entre le service compétent et les propriétaires et professionnels de la branche.

Afin de rétablir une communication sereine et constructive entre le service des constructions et la population de Val de Bagnes, la commission ATCM est convaincue qu’une information publique et un accompagnement des propriétaires pour une meilleure explication de la réglementation sont indispensables.
Cela pourrait passer notamment par offrir un conseil adapté aux citoyens et requérants, en visant un dialogue constructif.

Pour cela, la commission ATCM demande au Conseil Communal de définir des mesures à mettre en place pour assurer une information claire et uniforme à la population sur l’application de la réglementation sur les constructions et un accompagnement adapté aux demandeurs d’autorisation de construire à Val de Bagnes. en considérant l’argent recueilli par l’application des amendes à la construction pour le financement de ces mesures.
Les pistes suivantes sont évoquées concernant “utilisation des recettes
des amendes:

  1. Dédier un EPT existant au conseil et à l’information des citoyens/requérants;
  2. Supprimer les émoluments pour la consultation des archives;
  3. Rédiger un guide « aide constructions » pour le grand public;
  4. Améliorer l’information à la population.

Il est finalement demandé de rendre « public » la grille déterminant le montant des infractions et de tenir des statistiques liées à celles-ci pour en informer le législatif.

Autorité
Conseil général

Objets associés

Nom
P04_Postulat de l'ATCM et de la COGEST (Utilisation des amendes liées à la construction) - 13.12.23 (PDF, 463.14 kB) Téléchargement 0 P04_Postulat de l'ATCM et de la COGEST (Utilisation des amendes liées à la construction) - 13.12.23
Date Séance