Annonce de déménagement par eDéménagement
La Commune est désormais sur eDéménagement.
Cette solution permet aux particuliers domiciliés en Suisse d’effectuer l’enregistrement obligatoire de leur déménagement. Selon la loi, l’obligation d’enregistrement est de 14 jours à compter de la date du changement d’adresse ( Art. 11 LHR).
L’utilisation d’eDéménagement est facultative et n’entraîne pas plus de frais que si vous alliez au guichet du Contrôle des habitants.
Le service d'annonce électronique des déménagements est disponible dans 20 cantons. Lors d'un déménagement d'une commune vers une autre qui utilisent toutes deux eDéménagement, les documents sont communiqués à la nouvelle commune de domicile par voie électronique.
Seules les personnes de nationalité Suisse peuvent effectuer cette démarche.